Compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2014

Le conseil municipal s’est réuni le 23 mai 2014 autour de l’ordre du jour suivant :

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Compte-rendu

Absents : M. Gannard, Mme Langlais, M. Lê Hoang-Ba, Mme Chinca

M. Crépin quitte le conseil après la douzième délibération

Impression générale : c’était le premier conseil municipal où nous entrions dans le vif des dossiers. La parole est donnée volontiers aux oppositions, qui ont le temps de s’exprimer, ce qui prend du temps puisqu’il y a quatre groupes d’opposition ; le conseil durera trois heures, pour seulement 19 délibérations.

Un regret : la majorité prend parfois une remarque argumentée comme une accusation, une attaque personnelle, ce qui ne les incite pas à prendre en compte cette remarque. Pourtant, le groupe de Mme Salucki se veut ouvert (nous travaillons excellemment bien en commissions).

Nous sommes écoutés, pas encore entendus. Il faudra que la majorité se sente moins agressée en permanence et, peut-être, que l’opposition constructive dont nous nous réclamons apprenne à être plus diplomate pour que nous puissions œuvrer ensemble à l’intérêt général.

Mme le Maire prend la parole en début de conseil pour donner les informations suivantes :

  • La fameuse Rolex offerte par le roi Fahd à l’ancien maire Ribero (affaire du Château Robert) est toujours au coffre et est estimée à 4 750 €
  • Deux dessins de Picasso viennent d’être découverts
  • À ce jour, 350 inscrits dans les conseils de quartier

1 Informations des décisions municipales prises par le maire (non-soumis au vote)

Nous est présentée la liste des prêts de salles aux associations, des autorisations pour les terrasses des cafetiers. Je demande une précision :

L’Union Nationale des Retraités et des Personnes Agées (UNRPA) bénéficie à l’année d’une des seules salles de Golfe-Juan (ancienne garderie des Clos). A-t-elle des activités tous les jours dans ce local ? Si non, ne pourraient-ils pas partager ce local avec d’autres associations ?

Mme Salucki pense que la salle peut être partagée et va contacter l’UNRPA en ce sens.

Plus largement, il me semble souhaitable que la disponibilité des salles soit plus transparente qu’avec la précédente majorité. Comptez-vous mettre sur Internet le planning de réservation des salles mises à disposition des associations de la commune ?

Mme Salucki répond que c’est envisageable et qu’elle va étudier la question.

2 Emprunts toxiques (contre)

Cette délibération est la réécriture de la délibération retirée le conseil précédent suite à mes remarques, puisque celle-ci autorisait les emprunts toxiques. Voici mon intervention :

La précédente rédaction de cette délibération vous permettait de souscrire des emprunts toxiques, ce qui est inacceptable sur le principe.

Le problème, c’est que cette nouvelle délibération vous autorise toujours à souscrire des emprunts toxiques.

Vous avez seulement retiré la référence aux devises, tout en précisant que la liste des caractéristiques d’emprunts est « non-limitative », c’est-à-dire que vous pouvez faire ce que vous voulez.

D’autant plus que vous ne précisez pas dans la délibération que vous excluez de souscrire des emprunts structurés dits toxiques.

 Puisque cette délibération, comme la précédente, vous autorise à souscrire des emprunts toxiques, je voterai évidemment contre.

J’ajoute que je trouve dommage que l’opposition n’ait pas été associée à la rédaction de cette nouvelle délibération alors que c’est elle qui a soulevé le problème de rédaction.

La délibération est maintenue sans précision particulière et votée avec les voix de l’UMP et du FN.

3 Stationnement : suppression des zones rouges (pour)

M. Pece critique cette décision car il craint qu’elle entraîne des contreparties au contrat et il craint les voitures ventouses dans les centres.

M. Giraud dit voter pour car l’ancienne majorité allait le faire. Eclats de rire dans la salle.

Mon intervention :

Bien sûr que nous préfèrerions tous que le contrat soit annulé, mais nous savons aussi que ce sera très difficile.

En attendant, tout ce qui assouplit ce contrat de stationnement est une bonne chose, la suppression des zones rouges également.

Tout ce qui vous donne du poids dans la négociation face à Vinci est aussi une bonne chose.

Il faudra juste vérifier dans quelques temps que cette suppression des zones rouges ne provoque pas un manque de places dans les zones les plus commerciales.

Je vote évidemment pour cette délibération en espérant qu’il y en aura d’autres pour entériner la première heure gratuite et la gratuité des parkings du vieux port, Jaubert et de l’office du tourisme.

Voté à l’unanimité.

4 PAPI : lutte contre les inondations (pour)

Nous est présenté un programme d’actions pour lutter contre les inondations, financé en majorité par des partenaires autres que la ville.

Ce PAPI va dans le bons sens, d’autant que Vallauris Golfe-Juan a beaucoup de retard dans la prévention des inondations.

D’autant que vu la configuration de notre commune, une grande cuvette parcourue de vallons, les risques sont élevés.

  • Donc oui, il faut des bassins de rétentions, mais plus que ce qu’il est prévu ici. L’eau récupérée peut ensuite servir à l’arrosage des espaces verts communaux ou au nettoiement de la voirie, ce qui fait des économies de fonctionnement tout en préservant la ressource.
  • dans la même logique, il faut que le PLU intègre des récupérateurs d’eaux de pluies pour toute nouvelle construction privée, même les plus petites.
  • Il faut aussi revoir le dimensionnement des réseaux pluviaux à Golfe-Juan, sous-équipée pour lutter contre les inondations.

Surtout, j’aimerais insister sur un point : le meilleur moyen de lutter contre les inondations c’      est d’avoir suffisamment de surfaces absorbantes, c’est-à-dire des zones naturelles, des zones agricoles, des espaces verts. Plus de béton et plus de bitume (comme le projet de déviation) c’est plus de risques d’inondations, donc plus de risques pour les biens et les personnes.

Voté à l’unanimité

5 Balisage écologique (pour)

Est prévu que les bouées de 300 mètres des plages soit fixées avec un système préservant les herbiers de posidonies (plantes marines). La ville demande des subventions pour cette réalisation.

Je propose de demander un financement dans le cadre du contrat de baie. Mme Salucki, présidente du comité de baie, pense que cela est en effet possible.

Voté à l’unanimité.

6 Liste des marchés à procédure adaptée (non-soumis au vote)

Par souci de transparence, la liste des “petits” marchés nous est présentée. Je fais plusieurs remarques :

37 000 € ont été versés à l’entreprise Pignatta pour remplacer du matériel d’éclairage public. Pourquoi ces frais sont supportés par la ville et non pas pris en charge par le délégataire Pignatta dans le cadre du contrat PPP (partenariat public privé) de l’éclairage public ?

Réponse de M. Viano : on regardera. Sûrement parce que cela doit être à la suite de dégradations et que les dégradations ne doivent pas être prévues comme faisant partie du contrat. Je suis étonné. M. Viano vérifiera.

Achats produits d’entretien et d’hygiène (95 000 €) : j’espère qu’il y a un éco-label.

 Achats d’engrais et de pesticides (32 000 €) : le plus vite on applique le plan zéro phyto qui vient d’être voté à l’Assemblée Nationale (les collectivités n’auront plus le droit d’utiliser engrais, désherbants et produits chimiques d’ici 2020), le plus vite on fera des économies.

9 000 € dépensés pour acheter des licences informatiques : il faut penser aux logiciels libres à chaque fois ! Des économies pour la collectivité, un service rendu au moins égal et compatibles avec les anciens logiciels.

 M. Viano acquiesce. Il voulait le faire mais le fournisseur ne savait/voulait pas. Cette piste est néanmoins étudiée par la mairie, avec un logiciel compatible avec celui de la CASA. Je propose qu’ils se rapprochent de l’association ADULLACT qui aide les collectivités locales à passer au logiciel libre. M. Viano note la proposition.

7 Avenant au contrat de DSP du loueur d’engins nautiques de la plage du midi (contre)

Il est proposé de baisser la redevance que le loueur d’engins doit verser à la mairie car le ponton du Madé sur lequel il exerce son activité a été endommagé, ce qui lui a fait perdre de la recette. A noter que le ponton du Madé appartient pour 50 % à Vallauris Golfe-juan et pour 50 % à la ville d’Antibes.

Je suis le seul à intervenir sur le fond du dossier :

J’aimerais rappeler un principe de droit : une délégation de service public se fait « au risque et péril du délégataire ».

C’est la raison d’être des DSP : la collectivité délègue le risque et parce que le délégataire prend en charge ce risque il a le droit de gagner de l’argent sur cette activité.

Quand c’est rentable, le privé gagne de l’argent, pas la ville.

Quand ce n’est pas rentable, le privé perd de l’argent, pas la ville.

Là, vous voulez que la ville renonce à gagner de l’argent quand ça va et qu’elle renonce à en gagner quand ça ne va pas, au détriment des contribuables, en contradiction avec le dispositif même des DSP.

C’est une FAVEUR inacceptable, et je pèse mes mots.

Cette faveur, non prévue au contrat, qui appauvrie la commune, au seul profit d’une société privée, est totalement injustifiée.

 D’autant que l’activité des loueurs d’engins n’a pas été arrêtée un seul jour (et quand bien même, il y a des assurances pour ça), et qu’ils prévoient de dégager un résultat d’exploitation net de 57 000 € en 2014 (5 000 € par mois) !

Mme Salucki explique que ce commerçant a perdu du bénéfice, qu’elle veut qu’il reste sur la commune.

M. Viano ajoute que le délégataire pourrait se retourner contre la ville à cause de l’état de l’épi ; je ne pense pas et argue que, toute proportion gardée, c’est exactement la même logique que de dédommager Vinci quand leur résultat d’exploitation n’est pas assez bon à leur goût et que, si on applique cette logique pour tout le monde, tous les commerçants pourraient venir réclamer un dédommagement à la ville s’ils ont une perte d’activité à cause de trottoirs mal entretenus ou d’un contrat de stationnement mal pensé.

Je vote contre, l’UMP s’abstient, le FDG pour et le FN ne prend pas part au vote.

8-9-10-11-12 Elections de conseillers municipaux dans diverses commissions (abstentions)

Ces délibérations sont l’occasion de voter les représentants des commissions suivantes :

  • commission communautaire d’attribution des logements
  • conseiller municipal en charge des questions de défense
  • commission de délégation de service public
  • commission consultative de service public
  • commission communale des impôts directs

Je demande toujours quels sont les critères de sélection des associations ou des citoyens proposés à ces commissions.

Quant au vote, je m’abstiens : je ne veux pas voter contre la nomination de membres républicains, mais ne peut non plus valider un choix sans maîtriser ce qui va être défendu comme position au sein de ces commissions. En revanche, je vote contre la candidature des membres du FN, connaissant trop bien leurs positions dangereuses.

13 Autorisation de donner mandat au trésorier public pour recouvrer les recettes de la ville (pour)

Une formalité, votée à l’unanimité.

14 Versement d’indemnités au trésorier principal (pour)

Je ne suis pas intervenu en conseil municipal sur cette question car nous avions eu l’occasion d’en discuter en commission finance :

Je voulais juste faire remarquer qu’il devrait être de la responsabilité de l’Etat de payer les fonctionnaires d’Etat pour leur travail, sans faire peser sur les collectivités locales des frais supplémentaires sous forme d’indemnités.

Peut-être pourrez-vous faire remonter cette réflexion à l’association des maires de France ou à nos députés ?

En attendant, puisque cette décision ne relève pas de la commune et ne voulant pas pénaliser le comptable public, je vote pour l’octroi de ces indemnités.

Voté à l’unanimité

15 Indemnités des élus (contre)

La délibération de toutes les tensions ! Un sujet tabou pour la majorité, qui refusait de parler d’argent, qui a refusé de traduire en euros les montants des indemnités versées aux élus (!!), que j’ai alors estimés sans être contredit à 3 000 € pour Mme le maire, 1 200 € aux adjoints, 150 € aux conseillers municipaux de la majorité et 0 € aux conseillers municipaux d’opposition.

Une somme que je trouve justifiée (sauf pour l’opposition) vu le travail, le temps, les frais et l’impact sur la vie professionnelle que cette charge d’élu-e implique. Mais par souci de transparence, il faut expliquer cela aux citoyens, d’autant que c’est de leur, de notre argent dont il s’agit.

M. Pece a tout d’abord rappelé que le groupe de Mme Salucki s’était insurgé et avait voté contre cette décision lorsqu’ils étaient dans l’opposition.

M. Bertrand rétorque que c’est parce qu’ils connaissaient mal la loi à l’époque, et que seul les conseillers qui ont une subdélégation peuvent être indemnisés.

Faux : à Antibes comme dans de nombreuses communes, les conseillers d’opposition sont indemnisés sans subdélégation. M. Pece cite l’article de loi, très clair, qui contredit l’argument de la majorité.

Mon intervention :

Vous avez fait le choix de ne pas indemniser les conseillers municipaux d’opposition : c’est un problème, je vais expliquer pourquoi.

Avant tout, je tenais à préciser le mécanisme d’indemnisation des élus.

La ville dispose d’une enveloppe pour payer ses élus, qu’elle répartit comme bon lui semble.

Ainsi, la baisse des indemnités de Mme le maire [NB : baisse de 25 % par rapport à M. Gumiel] ne fait pas économiser d’argent à la commune puisque l’enveloppe reste la même et que la somme dégagée est répartit entre les autres élus de la majorité.

De même, le vote d’indemnités aux élus d’opposition n’aurait pas coûté à la commune puisque l’enveloppe reste la même et que cela aurait entraîné mécaniquement une légère baisse des indemnités des élus de la majorité.

Il ne s’agit donc pas d’une question d’argent mais d’une question de principe, de valeur, de place qu’on accorde à l’opposition et, plus largement, aux opinions diverses.

Vous avez décidé que les élus d’opposition n’auraient le droit à aucune indemnité, que seul votre groupe en bénéficiera.

Encore une fois, la réalité des décisions est bien éloignée de vos déclarations d’intention d’ouverture.

Pensez-vous qu’un conseiller d’opposition travaille moins qu’un conseiller majoritaire ? Vous avez été dans l’opposition et vous savez ce que cela implique en termes d’investissement.

Il faut rappeler que les conseillers municipaux sont des bénévoles, tout en se demandant pourquoi ils peuvent bénéficier d’indemnités (modestes) : tout simplement parce qu’ils ont des frais. Et les frais sont d’autant plus élevés qu’aucun moyen matériel n’est mis à leur disposition à Vallauris Golfe-Juan, nous le verrons avec la prochaine délibération.

Ne pas indemniser les élus d’opposition est donc une rupture d’égalité qui n’a aucune justification tangible.

C’est une décision politique qui affirme que les élus d’oppositions sont des élus de seconde catégorie. Si ce n’est pas forcément une mesure de rétorsion contre les oppositions (bien que cela y ressemble), c’est au moins révélateur de la considération portée à la diversité des opinions.

L’immense majorité des communes, de droite comme de gauche qui indemnisent les conseillers municipaux indemnisent tous les conseillers municipaux.

Vallauris Golfe-Juan est encore à la traîne, cette fois à cause de vos décisions.

La réaction épidermique de la majorité m’a franchement étonnée, Mme Moitry lançant même un « Vous n’aviez qu’à gagner ! », sans objet (d’autant que quand nous gagnerons nous mettrons en place ce que nous défendons, à savoir des indemnités pour tous les élus). Autant dire que ma proposition de publier sur le site internet de la ville les indemnités pour chaque élu (+ indemnités CASA et différents organismes) a peu de chance de voir le jour…

Mme Gaschet (FN) a ensuite pris son exemple personnel pour expliquer qu’elle avait beaucoup de frais de parkings chaque fois qu’elle venait en mairie. Si son insistance a franchement étant lassante, la remarque a au moins le mérite de nous interroger plus largement sur la possibilité des plus modestes à exercer des fonctions d’élu dans ces conditions.

L’UMP et le FDG s’abstiennent, FN vote pour (alors qu’ils disaient vouloir s’abstenir : pas assez réactifs ?)

16 Règlement intérieur (contre)

La majorité, complètement braquée, par la précédente délibération n’a pas prêtée une oreille attentive à mon intervention détaillée sur le règlement intérieur, une intervention qui se voulait constructive, propositionnelle, dans le sens d’une réécriture du règlement et non pas comme une attaque en règle des méthodes de gouvernance de la nouvelle équipe :

Le règlement intérieur du conseil municipal est un document crucial, d’une importance considérable puisqu’il définit l’organisation du travail des élus pendant les six années à venir, ainsi que les droits des oppositions mais aussi les droits des citoyens.

Manifestement, vous n’avez pas pris la mesure de l’importance de document puisque vous vous êtes contentés de dupliquer le règlement intérieur M. Gumiel, c’est-à-dire ce qu’il se fait de pire en matière de démocratie.

1/ Dans le RI de M. Gumiel que vous voulez nous faire voter, les citoyens n’ont pas voie au chapitre :

  • pas de possibilité d’intervenir, même de manière encadrée, pendant les CM
  • aucune mention des conseils de quartiers
  • suppression des articles sur la « consultation des électeurs », sur le « référendum local » et sur les « comités consultatifs »
  • pas de mentions des commissions obligatoires ouvertes à la société civile telles que la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, la commission des menus ou la commission consultative des services publics locaux

2/ Dans le RI de M. Gumiel que vous voulez nous faire voter, les droits des oppositions sont insignifiants :

L’espace d’expression des groupes d’opposition dans le Trait d’Union est ridiculement faible et dépend du nombre d’élu pour chaque groupe, à l’inverse de ce que je vous avais demandé lors du premier conseil municipal (et qui se fait dans la majorité des collectivités : même espace d’expression pour chaque groupe)

  • L’opposition ne peut pas inscrire de points à l’ordre du jour
  • Il n’y a pas de possibilité de déposer des amendements aux délibérations
  • Les questions orales ne sont pas suivies d’un débat
  • Les moyens matériels de l’opposition sont nuls : indemnités, pas de local en mairie, ni de photocopieuse, ni de secrétariat, contrairement à ce qu’il se fait ailleurs (Antibes)
  • Pas de présidence de la commission des finances pour l’opposition
  • Rien sur la participation des conseillers municipaux aux commissions CASA (question que je vous ai posée lors du premier CM du 05 avril)

3/ Dans le RI de M. Gumiel que vous voulez nous faire voter, le droit à l’information est malmené :

  • Pas d’obligation de publier les PV de conseils sur site internet de la ville, encore moins d’y retranscrire un résumé des débats ou les votes des vœux présentés par les oppositions (titre, groupe porteur du vote, votes de chaque élu)
  • Pas de compte-rendu des commissions pour les élus
  • Pas de conférences des présidents de groupe afin de discuter de la pratique démocratique et de la bonne application du règlement (je vous ai d’ailleurs demandé un RDV il y a plus d’un mois, toujours sans effet)
  • Pas de mention du droit à la formation des élus

4/ Encore plus grave, dans le RI de M. Gumiel que vous voulez nous faire voter, certaines dispositions sont carrément illégales :

  • Art 25 : l’espace d’expression des groupes d’opposition n’est accordé que dans le magazine municipal, alors que la loi précise bien que cela doit être le cas pour toute communication à caractère général ainsi que sur le site Internet de la ville, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui
  • Comme il n’est pas fait mention des vœux que les groupes peuvent soumettre au vote de chaque conseil alors que c’est un droit consacré par la loi
  • Et le local que vous mettez à disposition des groupes n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite

5/ Dans ce vieux RI de M. Gumiel, certaines lois citées ne sont mêmes pas mises à jour :

  • c’est le cas de la loi L2312-1 citée article 24 qui a été modifiée par la loi le 27/01/2014, ce qui n’est pas pris en compte par le RI
  • l’absence de l’annexe sur la prévention des conflits d’intérêts pose aussi problème
  • certains articles sont volontairement tronqués : c’est le cas du L 2121-13-1 cité à l’article 5

6/ J’ai relevé une grosse dizaine d’autres points qui pourraient être ajoutés ou modifiés, pour un meilleur fonctionnement de notre collectivité. Je ne vais pas les lire pour ne pas être trop long mais je vais vous remettre cette liste :

  • convoquer les conseils municipaux dix jours avant leur tenue
  • convoquer les commissions au minimum une semaine avant la tenue du conseil municipal
  • tout point abordé en conseil doit avoir été discuté en commission au préalable
  • les commissions ne sont pas publiques, sauf décision prise à la majorité de ses membres
  • les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées
  • préciser la tenue des horaires des conseils municipaux en fin d’après-midi
  • mettre en place des sanctions financières pour les élus absents plusieurs fois sans justification
  • supprimer la mention de 30 minutes max pour les questions orales
  • Art 3 : ajouter en fin de premier paragraphe « et transmises par courrier électronique aux élus qui en font la demande » 
  • Art 21 : supprimer « Dans le cas de déclaration sur des sujets sans rapport avec l’intérêt communal, le maire apprécie l’opportunité de leur transcription au procès verbal »
  • Art 25 : ajouter « Interdiction de suspendre la parution de l’expression de l’opposition, même en cas d’élection ni d’interdire le contenu d’une tribune sauf en cas d’infraction avec la loi »

Bref, ce règlement intérieur dupliqué sur celui de M. Gumiel ne PEUT PAS être voté en l’état puisqu’il comporte des dispositions illégales, des articles de lois incomplets et non-mis à jour, qu’il a tellement été bâclé dans sa conception et dans sa rédaction qu’il donne l’impression que vous voulez appliquer exactement les mêmes méthodes que M. Gumiel, alors que vous mettez en place les comités de quartiers et que nous travaillons bien en commissions.

C’est pourquoi nous ne pouvons que reporter le vote de ce règlement intérieur.

Ce sera sans conséquence sur le bon fonctionnement de la mairie puisque nous avons six mois pour le voter.

Donc ce que je vous propose, c’est d’y travailler sérieusement et de mettre en place ce qu’il se fait dans énormément de communes, à savoir une commission de rédaction du règlement intérieur, qui n’a malheureusement pas été mise en place jusqu’à présent.

 Je suis prêt à y travailler, à vos côtés, pour changer les pratiques qui ont trop longtemps eu cours à Vallauris Golfe-Juan et qui, rassurez-moi, rassurez-nous, appartiennent au passé.

La réaction de Mme Salucki a été violente et sans appel.

Elle m’a fait réaliser que la majorité n’avait pas travaillé du tout sur ce règlement (ce que je pointais dans mon intervention) parce qu’elle considère ce règlement comme un simple acte administratif auquel elle pourra déroger dans la pratique et non comme un document juridique qui fait loi ainsi qu’un acte politique fort donnant l’occasion aux élus de réfléchir sur la pratique et le partage du pouvoir.

M. Pece rappellera lui-aussi que ce règlement est un copié-collé sur celui de M. Gumiel et qu’à l’époque, le groupe de Mme Salucki avait voté contre.

J’ai insisté pour que la majorité prenne le temps de vérifier mes remarques, notamment sur les dispositions illégales et les articles non-mis à jour. Je me suis levé pour remettre cette liste à Mme Salucki. Malgré ces remarques sur l’irrecevabilité d’un tel règlement, il sera soumis au vote sans aucune modification.

L’UMP s’est abstenue (après être intervenue pour réclamer une salle décente), les autres oppositions ont voté contre.

17 Election d’un élu pour siéger au conseil de discipline de la fonction publique (abstention)

18 Modification du compte épargne temps du personnel municipal (abstention)

Tout le monde était fatigué et il y avait trop de tensions dans la salle pour que l’intervention que j’avais prévue soit écoutée et comprise. J’ai donc retenu les mots suivants :

Le travail est une valeur socio-économique qui doit être défendue et affirmée, je le ferai chaque fois que possible.

Le droit au repos, aux vacances et la non-monétisation de ce temps-libre indispensable qui peut être consacré à la famille, à nos entourages et à toute activité émancipatrice autre que son propre travail est aussi une valeur, elle-aussi socio-économique, qu’il faut défendre.

Assouplir le dispositif du Compte Epargne Temps est certes une commodité pour le personnel municipal mais il interroge sur la place que l’économie prend dans nos vies personnelles au détriment d’autres échanges au moins aussi importants.

Certains se sont battus pour obtenir des congés payés.

Aujourd’hui on se bat pour se faire payer le renoncement à ses congés et je ne crois pas que cela constitue un progrès pour notre société.

Pour autant, je ne m’opposerai pas à cet accord puisqu’il semble être le fruit d’un dialogue entre le personnel municipal et la commune. Je m’abstiendrai donc.

FN s’abstient, UMP et FDG pour.

19 Tableau des effectifs du personnel municipal (pour)

M. Pece évoque un cas particulier de « mise au placard » d’un M. Pece de la mairie. M. Salmon dément et demande qu’on lui laisse le temps de restructurer les services avant de présenter sa nouvelle organisation.

Je pose trois questions :

a/ Est-ce que vous comptez diminuer la part de non-titulaires (20 % des effectifs) ?

b/ Est-ce que vous comptez proposer des perspectives d’évolution à chaque agent ?

c/ Est-ce que vous vous engagez sur une diminution de l’effectif global à la fin de votre mandat, en limitant les nouvelles embauches ?

Pas d’engagement précis sur les points a/ et c/ mais M. Salmon apporte une réponse précise sur la mobilité interne et l’attribution des nouveaux postes. Tous les postes sont proposés à tous les agents, des commissions décident des embauches, plus tel ou telle responsable. Des critères, des procédures, de la collégialité et de la transparence : parfait.

Tout le monde pour sauf FN, contre.

20 Motion contre la suppression des départements (contre)

Sans que nous ayons été informés de la présentation de cette motion rédigée par le conseil général et lue en direct par Mme Salucki, on nous demande de se prononcer contre le projet de loi qui vise à supprimer l’échelon départemental au nom de la simplification du mille-feuilles institutionnel.

Le FDG considère que c’est un coup politique et vote contre.

Le FN refuse que le pouvoir des régions soit renforcé ce qui est pour lui une forme de « dissolution de la nation » et vote donc pour.

L’UMP s’abstient.

Je vote contre, expliquant que je ne suis a priori pas opposé à la suppression des départements proposée par M. Sarkozy et reprise à son compte par M. Hollande, si les moyens et les compétences sont transmises aux collectivités locales et aux régions dans de bonnes conditions, ce dont nous savons malheureusement rien pour l’instant mais qui ne justifie pas une opposition de principe.

QUESTIONS ORALES

1 / Où en est-on du projet de l’îlot Elena ? (Jean Lou Pece, Front de Gauche)

1,5 millions d’euros pour l’abandonner : trop cher. Pas possible de le mettre ailleurs. Donc majorité tente de revoir l’esthétique du bâtiment avec l’architecte (environ 300 000 € supplémentaires), architecte peu collaboratif. Rien d’arrêté pour l’instant.

M. Pece précise que cela peut valoir le coup d’abandonner le projet si on met un projet qui coûte bien moins cher à la place. Il propose une petite halle avec un jardin.

2/ Question orale au sujet du projet de déviation (Jean-Noël Falcou, Ensemble pour VGJ) :

Quoi que les juges décident, la première tranche du projet de déviation, entre le pont de l’Aube et l’avenue Massier va se faire dans les semaines qui viennent : le Conseil Général vient de choisir les entreprises sans attendre que les recours soient épuisés.

Ce projet couteux, inutile et destructeur de notre qualité de vie peut tout à fait être annulé, non plus pour la tranche 1 mais pour les tranches 2 et 3, les plus importantes, celles qui traversent tout Golfe-Juan entre l’avenue Massier et les Eucalyptus. En effet, le Conseil Général, à court d’argent (c’est pourquoi une déviation enterrée est totalement inenvisageable), ne tient pas à ce projet, d’autant que les dernières études démontrent une baisse du trafic automobile.

Vous avez rencontré M. Ciotti récemment mais vous ne lui avez pas demandé d’annuler le projet, simplement de mettre des bus et un parcours santé au milieu des voies de la déviation !

Ainsi que réaménager la nationale, ce qui est une priorité absolue que je partage avec vous et qui sera d’autant mieux réalisable si nous économisons la dépense d’une déviation inutile.

Ma question est simple :

Après avoir lutté contre le projet de déviation en surface pendant des années, allez-vous, une fois arrivée au pouvoir, renier vos engagements et faire la même erreur que M. Gumiel, c’est à dire écouter les besoins d’Antibes plutôt que ceux des habitants de Vallauris Golfe-Juan, en faisant en sorte que se réalise une déviation en surface que vous avez combattue, en légitimant le massacre irréversible de Golfe-Juan ?

Ou, comme les habitants vous le demandent, allez-vous peser de tout votre poids pour stopper ce projet de déviation afin de créer à moindre frais une coulée verte unique dans les Alpes-Maritimes et d’avoir les moyens de rénover, embellir et sécuriser la route Nationale 7 ?

Mme Salucki a expliqué que la tranche 1 ne pouvait pas être annulée (on est d’accord) et qu’elle était pour la déviation. Elle veut cependant faire des modifications pour en faire un « projet écologique », peut-être avec des bus et un parcours santé. Rien de précis pour l’instant, elle est en discussion avec M. Ciotti (président du conseil général) qui est « très ouvert ».

Bref, il y aura une déviation mais on ne sait pas encore de quel genre. Sauf si nous réussissons à remporter notre recours pour faire annuler tout le projet…

A noter que Mme Salucki a voulu faire peur en disant  que « si on ne fait pas la déviation le conseil général va construire sur tout le tracé ». Je lui ai fait remarquer que c’était totalement faux puisque ce sont les communes qui décident du plan local d’urbanisme et des endroits où on peut construire ou pas. Le conseil général ne peut pas construire sur le tracé contre l’avis de la ville : la loi l’interdit.

3/ Question au sujet du devenir de l’Espace Jean Marais (Jean-Noël Falcou, Ensemble VGJ) :

Vous nous avez annoncé en commission « affaires culturelles » la fermeture de l’espace Jean Marais et votre intention d’y déménager le musée du Kitsch.

Je vous ai proposé de plutôt en faire une maison de quartier, c’est-à-dire un lieu où il y aurait des activités pour les jeunes, les seniors et où serait organisé des événements culturels.

Où en êtes-vous de votre réflexion à ce sujet ?

Confirmation que l’espace accueillera le musée du kitsch et non une maison de quartier.

4/ Question au sujet de la création d’une salle de prière en centre ville (M. Crépin, FN)

Mme Salucki dit suivre le dossier de près et être vigilante.

Votes en conseil, par délibération
Absents : Mmes Langlais, Chinca, MM Gannard, Lê Hoang-Ba - M Crépin quitte le conseil après la douzième délibération
SujetVote JN FalcouVote FNVote UMPVote M. Pece
1Décisions municipales prises par le maireNon-soumis au vote
2Délégation du CM à Mme le maire - complémentContrePourPourContre
3Stationnement : suppression zone rougePourPourPourPour
4Lutte contre les inondations : PAPI 2PourPourPourPour
5Balisage écologiquePourPourPourPour
6Marchés à procédure adaptéeNon-soumis au vote
7Avenant au sous-traité d'exploitation des plages du midiContreNPPVAbstentionPour
8Logement : commission d'attribution représentants de la communeAbstention en revanche je vote contre la candidature des membres du FN
9Conseiller municipal en charge des questions de défense
10Commission de délégation de services publics
11commission consultative de service public
12Commission communale des impôts directs
13Trésorerie municipale : autorisation de poursuitesPourPourPourPour
14Trésorerie municipale : indemnités du conseil du trésorierPourPourPourPour
15Indemnités de fonctions des conseillers municipauxContreContreAbstentionAbstention
16Règlement intérieur du conseil municipalContreContreAbstentionContre
17Conseil de discipline et de recours pour les agents de la fonction publiqueAbstentionAbstentionAbstentionAbstention
18personnel municipal : modification du compte épargne tempsAbstentionAbstentionAbstentionPour
19Tableau des effectifs : modificationsPourContrePourPour
20Motion contre la suppression des départementsContrePourAbstentionContre

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