Compte-rendu du conseil municipal du 24 juillet 2015

Le conseil municipal s’est réuni le 24 juillet 2015 autour de l’ordre du jour suivant, avec deux gros dossiers : renégociation du contrat assainissement (Lyonnaise), renégociation du contrat stationnement (Vinci).

OdJ_CM_15-07-24

Enregistrement audio de ce conseil municipal

Compte-rendu

7 absents (5 groupe majoritaire, 2 du groupe ADI-Giraud)

En ouverture du conseil, Mme Salucki annonce qu’elle a fait stopper, avec l’aide du sous-préfet, de nouveaux travaux illégaux plage de la Mirandole (passerelle-escalier non-prévue dans l’arrêté préfectoral). Alors que nous avions déjà soumis au vote un vœu sur l’affaire de la Mirandole, elle annonce qu’elle propose le sien, dont elle fait lecture. Les votes se feront en fin de séance.

Mme Gaschet, élue FN, a démissionné. Elle est remplacée par Gilbert Mirandon, 11ème de liste FN. Leur groupe est désormais composé de trois hommes.

1_ Extension d’un an de la garantie d’emprunt de la ville à la SEMIVAL (Pour) [Votes de Jean-Noël Falcou entre parenthèses]

Les travaux de l’ilôt Elena ont pris du retard (ils débuteront en septembre pour s’achever en décembre 2016), la ville doit prolonger la garantie d’emprunt, sans surcoût. Unanimité.

2 et 3_ Décision modificative N°1 du budget principal et du budget annexe (Pour)

Simple jeu d’écritures comptables, sans impact particulier. Abstentions de M. Pece.

4_Rapport d’activité 2014 de la SPL Non-soumis au vote

Aucune action de la SPL ne concerne Vallauris Golfe-Juan, les travaux du Rayon de Soleil étant suspendus en 2014.

5_ Rétrocession à la commune d’un réseau privé d’assainissement (Pour)

Un privé fait don à la commune de 135 mètres de canalisations qui pourraient servir à d’autres habitants. Unanimité.

6_ Assainissement, avenant N°2 : avis de la DGFIP Non-soumis au vote

La direction générale des finances publiques émet un avis favorable sur l’avenant 2. La majorité insiste sur ce point. Il est obligatoire de consulter la DGFIP qui se prononce sur la légalité de l’avenant et non sur sa pertinence.

7_ Assainissement, avenant N°2 (Abstention)

M. Bertrand et Mme Salucki annoncent une renégociation avec la Lyonnaise : le prix moyen de l’eau va passer de 4,46 € le mètre cube, à 2,99 € le mètre cube HT sans compter l’abonnement (en fait, le tarif baisse fortement sur les 120 premiers mètres cubes consommés et reste inchangé à partir de 120 mètres cubes). Une baisse importante que nous aurions pu obtenir sans les très mauvaises contreparties consenties par la ville.

M. Pece critique le cadeau (prolongation de 10 ans du contrat) fait à un privé qui nous a arnaqués pendant des années, puis conteste le terme de « tarification sociale et solidaire ».

Intervention de Jean-Noël Falcou :

Après lecture attentive, je suis très critique avec l’avenant que vous nous proposez. Je m’explique :

– Vous prolongez le contrat de la Lyonnaise de 10 années, sans aucune mise en concurrence. Nous passons donc de 20 ans à 30 ans de concession, comme pour les parkings, durée que vous avez toujours jugée excessive. Le contrat devait s’achever lors du prochain mandat, il s’achèvera dans trois mandats, en 2035 ! Durée excessive.
– Pour ces 10 années supplémentaires que vous accordez à la Lyonnaise, cette entreprise va seulement réaliser 3 millions de travaux sur le réseau, ce qui est très peu. Pour donner un ordre de grandeur, elle a investi 20 millions sur 20 ans pour obtenir le contrat initial. En 2035, nous allons donc récupérer un réseau qui nécessitera des investissements élevés. Ces investissements à venir compliqueront le passage en régie et pousseront encore la ville à se retourner vers La Lyonnaise ou Véolia, à notre détriment. Investissements trop faibles.
– Alors certes, le prix moyen de l’eau, je dis bien moyen, va baisser. Mais, en plus du fait que cette baisse du prix prolonge le contrat de 10 ans, cette baisse va être inéquitablement répartie. La baisse du prix sur les 120 premiers mètres cubes d’eau n’est pas valable pour chaque foyer mais pour chaque compteur. Les villas ont un compteur par foyer, les immeubles un compteur pour plusieurs appartements. Les habitants des villas profiteront bien plus de la baisse du prix que les personnes qui en ont vraiment besoin et qui habitent dans les immeubles collectifs (15 000 foyers abonnés à l’eau, seulement 9 000 compteurs, donc 40 % des personnes lésées et qui payeront plus cher que les 2,99 € annoncés). Je pense qu’il aurait été préférable de négocier une baisse générale du mètre cube pour tout le monde plutôt qu’une baisse sur les seuls 120 premiers mètres cubes.

Alors oui, à court terme, cet avenant semble intéressant financièrement. Mais sur le moyen terme, il pèse plus sur les habitants, leur est plus préjudiciable que d’attendre une renégociation bien plus avantageuse d’ici quelques années.
Parce qu’il faut avoir en tête que la compétence assainissement va passer à la CASA avant la fin de votre mandat, avant 2020. La CASA a des moyens considérables pour mutualiser et négocier une baisse du prix de l’eau au moins aussi importante. Et nous ne serions pas pieds et poings liés dix ans de plus avec une société qui pratique des tarifs trop élevés et à laquelle on a le plus grand mal à faire confiance.

J’aurais aimé me contenter de vous dire « les prix baissent, c’est super », parce que oui, il est indispensable pour nous tous que le prix de l’eau le plus élevé du département baisse. Mais il faut aussi expliquer les à-côtés, les contreparties de cet avenant. Je pense que nous aurions pu faire différemment.
On avait le choix entre deux options : obtenir une baisse des prix tout de suite avec un prolongement de contrat de 10 ans ou une baisse des prix au moins aussi importante, sans douleur, d’ici deux ou trois ans : vous avez fait le premier choix quand je pense que le second aurait été préférable.

Je ne remets aucunement en cause votre intention de baisser le prix de l’eau au plus vite ; je partage ce souci avec vous, c’est une nécessité. Mais je pense que nous aurions pu faire encore un effort pendant 2 ou 3 ans afin d’obtenir un meilleur résultat sur le coût de l’eau, sans dépendre de la Lyonnaise 10 ans de plus.

Je ne peux pas être contre une baisse importante du prix de l’eau. Je ne suis très critique vis-à-vis de cet avenant que je considère comme une mauvaise option. Je m’abstiendrai donc sur cette délibération.

Mme Chinca demande confirmation que la compétence assainissement sera transférée à la CASA, ce qui lui est confirmé.

Abstentions de toutes les oppositions, sauf FN qui vote comme la majorité.

Voir l’article de Nice-Matin du 25 juillet.

8_ Rapport d’activités 2014 du stationnement Vinci Non-soumis au vote

9_ Stationnement sur voirie : modifications (Pour)

Le stationnement sur voirie sera désormais gratuit entre 12H et 14H (précédemment 12H30 à 14H).

M. Pece vote contre, contestant un mauvais contrat, l’absence de gratuité pour les premières minutes et les horaires payantes qui s’étirent jusqu’à tard dans la soirée.

Tous les autres élus votent pour cette extension de gratuité entre 12H et 14H.

10_ Stationnement Vinci : avenant N°2 (Pour)

Mme Salucki et M. Bertrand annoncent une renégociation du contrat stationnement. Désormais, première heure gratuite dans tous les parcs fermés, gratuité à partir de 16H pour le seul espace loisirs, baisse des compensations annuelles que la ville doit verser chaque année à Vinci.

M. Pece reproche à Mme Salucki de « baisser les armes » et de légaliser un contrat qu’elle disait illégal. La baisse de pression sur l’automobiliste et le contribuable le fait s’abstenir plutôt que voter contre.

Intervention de Jean-Noël Falcou :

L’avenant proposé est très positif pour les usagers et pour la ville : première heure de gratuité dans tous les parcs, extension de la gratuité entre 12H et 14H sur voirie, gratuité à partir de 16H à l’espace loisirs (propositions qui nous tenaient particulièrement à cœur) et, surtout, baisse des compensations que la ville doit verser à Vinci chaque année. Cela nous donnera un peu d’air côté finances.

Vous avez tout notre soutien et tout notre appui sur ces avancées.

Après, un avenant, aussi positif soit-il, ne transforme pas un mauvais contrat en bon contrat : nous n’avons toujours pas la maîtrise de nos stationnements, qui sont très largement payants, le contrat vaut pour 30 ans, et le montant des abonnements reste inchangé, trop élevé pour la majorité de la population.

Après votre négociation, le seul moyen d’obtenir totale satisfaction est de remettre en cause ce contrat, soit en le dénonçant, soit en l’attaquant devant la justice, ce que vous vous étiez engagée à faire pendant votre campagne électorale.

D’où ma question, allez-vous attaquer en justice le contrat Vinci pour le dénoncer ?

Mme Salucki déclare qu’elle ne souhaite pas attaquer le contrat, étant arrivée au maximum de ce que l’on pouvait faire.

Jean-Noël Falcou lui rappelle son engagement de campagne « attaquer le contrat de manière à avoir une renégociation contrainte par la justice sans pénalité sans indemnité de rupture ». Si nous pouvons casser le contrat sans pénalité sans indemnité, pourquoi ne le fait-elle pas ? Mme Salucki ne répond pas à cette question, dit avoir d’autres perspectives que celle de l’action en justice.

Tout le monde vote ces avancées, M. Pece s’abstient.

11_ Convention céramique collège Picasso (Pour)

Des collégiens pourront suivre un module céramique. Unanimité.

12_ Contrat de ville programmation 2015 (Pour)

Détails très intéressant de la programmation des actions politique de la ville en 2015. Unanimité.

Communication Frelon asiatique

Le département et la ville mettent en place un dispositif de lutte contre le frelon asiatique. On peut appeler la ville en cas de problème ou de découverte d’un nid.

VŒUX Plage de la Mirandole

Mme Salucki soumet son vœu au vote : unanimité des élus (nous n’en avons pas copie, elle l’a seulement lu).

Présentation du vœu Ensemble pour Vallauris Golfe-Juan, présenté par Jean-Noël Falcou :

Pour le maintien de l’accès public à la plage de la Mirandole

L’État français a fait part de sa décision d’interdiction d’accès de la plage publique de la Mirandole. Il compte en réserver la jouissance au seul roi d’Arabie Saoudite lors de sa venue dans sa propriété attenante sise à Vallauris Golfe-Juan.
Le conseil municipal de Vallauris Golfe-Juan ne soutient pas cette décision.

Les arguments avancés concernant la nécessaire protection de ce chef d’Etat ne nous convainquent pas et ne justifient pas un accaparement de la plage publique.

Dès lors, le principe fondamental d’ égalité des citoyens face à la loi doit être affirmé et respecté.

Cette zone naturelle, comme tout domaine public maritime, est un bien commun inaliénable qui doit bénéficier à tous, habitants, touristes, français, étrangers, résidents ou de passage.

Le conseil municipal de Vallauris Golfe-Juan alerte les plus hautes autorités françaises sur la vague d’indignation unanime qui s’élève dans la population.

Le conseil municipal de Vallauris Golfe-Juan souhaite une régularisation rapide de cette situation, avec retrait de la dalle de béton coulée à même le domaine public maritime.

Nous attendons surtout qu’elle mette un terme définitif aux passe-droits dont bénéficient certaines personnes riches ou puissantes, au détriment des citoyens pour qui ce nouvel épisode résonne comme le symbole de l’abandon de certaines de nos valeurs républicaines.

Soucieux de la défense de l’intérêt général, le conseil municipal de Vallauris Golfe-Juan attend des engagements forts de la part de l’État français pour que cette situation soit régularisée rapidement et qu’elle ne se reproduise plus.

Après une longue discussion consensuelle sur les valeurs républicaines, plus nuancée sur la nécessité de travailler en transparence devant les citoyens et interpeller l’Etat afin qu’il prenne des engagements publics, Mme Salucki consent à soumettre notre vœu au vote : unanimité.

Votes en conseil, par délibération

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