Un lecteur de Golfe-Juan a écrit ceci au printemps : « La plage privée en bas de chez moi a poussé ses matelas jusqu’à l’eau, il faut marcher dans la mer pour passer. Elle a le droit ? » Non. Le sable ne lui appartient pas, ni à la commune d’ailleurs. Il appartient à l’État, qui le loue à la commune, qui le sous-loue à un plagiste par lot, et ce lot s’arrête à trois mètres de l’eau. Tout le reste découle de cet empilement.
Trois étages entre la mer et le transat
La plage fait partie du domaine public maritime. Ce domaine est inaliénable : personne ne peut l’acheter, pas même une commune, et la formule « plage privée » est un abus de langage que le code ignore. Ce que l’État accorde, c’est une concession, limitée à douze ans par l’article R2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques, après une enquête publique dont la préfecture des Alpes-Maritimes publie les dossiers. La commune a un droit de priorité sur cette concession. À Nice, à Saint-Laurent-du-Var et à Villefranche-sur-Mer, c’est la Métropole qui la porte ; à Cannes, à Antibes ou à Vallauris, la commune elle-même.
Le concessionnaire découpe ensuite la surface exploitable en lots et les confie par convention d’exploitation : une délégation de service public, avec appel à candidatures et agrément du préfet. Le plagiste est donc un sous-concessionnaire : il tient son droit de la commune, qui le tient de l’État, et chacun paie l’étage du dessus. La Métropole verse à la Direction départementale des finances publiques une redevance fixe au mètre carré de surface exploitable, plus 20 % de ce que les sous-traités lui rapportent au-delà de ce fixe. Le plagiste, lui, verse à la collectivité une part fixe et un pourcentage de son chiffre d’affaires.
Quatre-vingts pour cent du rivage restent libres
L’article R2124-16 du même code fixe la proportion : au moins 80 % de la longueur du rivage, par plage, et 80 % de la surface, dans les limites de la commune, restent libres de tout équipement. Sur une plage artificielle, comme celles de la Croisette, la limite tombe à 50 %. Le calcul se fait par plage et par commune, pas par tronçon : un secteur peut être occupé au maximum pendant que le pourcentage global tient.
| Commune | Qui tient la concession | Ce qu’elle compte | Depuis |
|---|---|---|---|
| Nice | Métropole | 14 plages concédées, 23 publiques | 2020 |
| Cannes, Croisette (plage artificielle) | Ville | 22 lots, jusqu’à 50 % occupable | 2018, 12 ans |
| Cannes, plages du Midi et Gazagnaire | Ville | 9 lots de bains, 12 nautiques, 2 kiosques | 01/01/2025, 12 ans |
| Saint-Laurent-du-Var | Métropole | 190 m exploitables, 19,6 % du linéaire | 01/01/2024, 12 ans |
| Villefranche-sur-Mer, Marinières | Métropole | 2 lots de bains avec restaurant | enquête de 2023 |
| Ramatuelle, Pampelonne | Commune | 23 lots de bains, 11 démontés hors saison | 2019, 12 ans |
Et devant chaque lot, un passage d’au moins trois mètres le long de la laisse des eaux reste ouvert au libre usage du public, quel que soit l’état de la mer. C’est ce passage que le lecteur de Golfe-Juan cherchait sous les matelas. Le code parle d’un « espace d’une largeur significative » ; les cahiers des charges du département traduisent par trois mètres, et la clôture d’un lot ne peut être qu’une délimitation légère.
Six mois d’exploitation, huit pour une station classée
Seules des installations démontables ou transportables sont admises, et la plage doit en être vidée hors d’une période qui ne dépasse pas six mois. Une station classée de tourisme peut demander huit mois : Saint-Laurent-du-Var exploite du 15 mars au 15 novembre, montage et démontage compris. Au-delà, l’article R2124-18 réserve une ouverture de quarante-huit semaines aux stations qui disposent d’un office de tourisme quatre étoiles et justifient plus de deux cents chambres d’hôtel classées ouvertes chaque jour entre décembre et mars, sur agrément du préfet et lot par lot.
Cette règle a fait tomber des établissements construits en dur au fil des décennies. Durant l’hiver 2018, avant les nouvelles concessions du 1er janvier 2019, Tétou et Nounou à Golfe-Juan, Bijou Plage et Moorea à Juan-les-Pins, Eden, La Réserve et la Mala à Cap-d’Ail ont été démolis. Les professionnels chiffraient alors un montage-démontage annuel à 50 000 euros et réclamaient des concessions de dix-huit ans pour amortir ; ils ont gardé douze.
Ce qu’un lot coûte et ce qu’il rapporte
À Cannes, le lot de la plage du Majestic, 2 910 m² dont 571 de ponton, a été remis en concurrence en 2024 jusqu’au 31 décembre 2029 : part fixe de 64,25 euros le mètre carré, part variable d’au moins 0,5 % du chiffre d’affaires, valeur estimée du contrat 25 millions d’euros. À Saint-Tropez, les cinq lots de la Bouillabaisse, des Graniers et des Salins ont été attribués pour dix ans à compter de 2026, avec 60 000 euros de fixe et 5 % des recettes pour un lot de restauration de 640 m², estimé 13 millions d’euros sur la durée.
Ces droits, obtenus par concours et sans mise de départ, se revendent pourtant. Le 19 avril 2022, un sous-traité de lot niçois a été cédé 1,85 million d’euros deux ans après le début du contrat, en vendant les parts de la société qui le détenait. Interrogé par un député, le ministère a répondu en février 2023 que la vente de parts ne modifie pas le contrat et n’oblige pas à relancer la concurrence, sous réserve de ce qu’un juge en dirait un jour. Aucun texte n’encadre donc cette revente.
Le prix de la journée, lui, est libre, à condition d’être affiché. Sur la promenade des Anglais, transat et parasol reviennent à 25 à 30 euros en 2025 ; sur la Croisette, les plages des palaces demandent de 40 à 150 euros selon le rang, et la plage municipale Zamenhof, gérée par la ville de Cannes, affichait 15 euros la journée en 2019.
Ce qu’un habitant peut exiger, et à qui le dire
L’article L321-9 du code de l’environnement pose que l’accès des piétons aux plages est libre, et que l’usage libre et gratuit en est la destination fondamentale. Devant une plage concédée, vous pouvez donc longer l’eau sur la bande libre, vous poser sur la partie non louée, nager devant les matelas, et refuser de consommer pour traverser. Un panneau « plage privée, accès interdit » n’a pas de valeur : seul un arrêté municipal motivé par la sécurité ou l’environnement peut fermer un accès.
Le plan de chaque concession est public, avec ses lots cotés au mètre : il figure au dossier d’enquête sur le site de la préfecture, et la mairie doit le tenir à disposition. Un lot qui déborde se signale d’abord au concédant, c’est-à-dire la mairie ou la Métropole, qui peut résilier un sous-traité pour manquement. Puis au pôle activités maritimes de la DDTM, boulevard Stalingrad à Nice, dont les agents assermentés dressent des contraventions de grande voirie. L’infraction inverse existe aussi : des transats loués sur une plage publique sans aucun titre, comme un reportage en a montré à Villeneuve-Loubet en août 2025, ce qui a valu une réponse ministérielle au Sénat le 2 avril 2026 rappelant la même sanction.
